Tombé.
Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’avant-dernière année. » ; 2° Après la seconde phrase, insérer les trois phrases suivantes : « Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les … (extrait)
L’article 64 du projet de loi de finances initial pour 2025 institue un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales, abondé par des prélèvements des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la limite de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Le présent amendement vise à préciser le périmètre et … (extrait)