Adopté.
I. - Au II bis de l’article 252 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, après la première occurrence de l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « et 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé… (extrait)
Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. En 2024, 14 départements ont été éligibles en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département rapport à la moyenne des départements). Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à croître, avan… (extrait)