Amendement n° II-CF1877 de M. Paul Christophle à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant : « Durée moyenne de placement en CRA des ressortissants dont la rétention s’achève par un éloignement (unité : jours) »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’ajout d’un nouvel indicateur sur la durée moyenne de placement en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers dont la rétention d'achève par un éloignement du territoire. En 2018, la France a porté la durée de rétention administrative à 90 jours (contre 45 jours auparavant), à l'exception des individus condamnés pour terrorisme, dont la rétention peut durer 210 … (extrait)