Amendement n° II-CF1883 de M. David Amiel à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du rapport « loger les travailleurs des services publics », rédigé dans le cadre de la mission gouvernementale visant à faciliter l’accès au logement des agents publics, et vise à constituer la première étape pour créer un véritable « Action logement » du secteur public. Le travail de concertation de cette mission a pu constater à de nombreuses reprise… (extrait)