Amendement n° II-CF1901 de Mme Lisa Belluco à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de créer un programme dédié à l’ingénierie territoriale. Le problème de l’ingénierie revient de manière permanente et les inégalités se creusent entre collectivités. Dans le même temps, l’État s’est retiré du territoire national et les collectivités et acteurs locaux font légitimement le constat d’une baisse de compétence des services déconcentrés de l’État en mat… (extrait)