Tombé.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) réduiraient de 50 % l’épargne nette constatée aux compte financier unique en 2023.
Cet amendement de repli a pour objectif de protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, menaçant ainsi leur capacité d’investissement et de gestion. Dans un contexte de crise budgétaire pour nombre de nos collectivités, cette disposition vise à garantir leur équilibre financier tout en pré… (extrait)