Amendement n° II-CF2046 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 64

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements entraîneraient une épargne nette négative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, mettant en péril leur capacité d’investissement et de gestion. Les collectivités territoriales assument 58 % de l’investissement public national, tout en ne représentant que 1 % de la dette publique. À titre d… (extrait)