Amendement n° II-CF2064 de M. Charles Rodwell à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire de 35M€, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de l'action 2 "garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 "Immigration et asile" . Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de l'amendement déposé à la mission, portant article additionnel, qui vise à ouvrir la possibilité, par décret, de moduler à la baisse le… (extrait)