Amendement n° II-CF2069 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». II. - Au 1° de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ». III. - Les I à II du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2025. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé. Il s’agit d’instaurer un deuxième et un troisième jours de carence dans la fonction publique ainsi que de mettre en place un taux d’indemnisation de 90% (en lieu et place du plein traitement). Soit la norme en vigueur dans le secteur privé. A partir de 2020, … (extrait)