Amendement n° II-CF2072 de M. Jacques Oberti à l'article 42

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le niveau de financement prévu par le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste au titre de la mission de service universel postal (SUP) qu'elle assure dans les territoires, soit 520 millions d'euros par an. Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, le rendant … (extrait)