Amendement n° II-CF2074 de M. Jacques Oberti à l'article 42

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire respecter le niveau de financement prévu par le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste au titre de sa mission de service public d'aménagement du territoire, soit 174 millions d'euros par an. La mission d'aménagement du territoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Si les points de contact postaux voient une bais… (extrait)