Amendement n° II-CF2107 de M. Alexandre Sabatou sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Education nationale et les pistes qui permettraient de rationaliser cette politique pour réduire la dépense publique.

L'exposé des motifs

De récents éléments publiés par la presse indiquent que le prix du matériel pédagogique fixé par les vendeurs agréés est très élevé par rapport à des produits similaires. Cette situation impose des dépenses coûteuses aux établissements et réduit leur marge de manœuvre budgétaire. Elle peut avoir un effet inflationniste sur les dépenses de fonctionnement de la mission Enseignement scolaire alors qu… (extrait)