Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la gestion des finances publiques concernant le rehaussement de la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, dans le cas où l’accord conclu, entre toutes les parties prenantes mentionnés à cet article, serait supérieur à 500 millions d’euros… (extrait)
L'article 53 du présent projet de loi limite la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie à hauteur de 500 millions d'euros. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'ém… (extrait)