Adopté.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la dépense fiscale n° 120401 relative à l’abattement de 10 % sur les montants des pensions, y compris les pensions alimentaires. Après avoir rappelé les objectifs de cette dépense fiscale, le rapport devra examiner ses effets sur les différentes catégories bénéficiaires. À cet égard, il devra examiner en particulier si cet avantage est justifié pour ses bénéficiaires … (extrait)
La rapporteure spéciale constate que le PLF 2025 prévoit un coût pour le budget de l’État de près de cinq milliards d’euros (4,956 milliards d’euros) pour la dépense fiscale n° 120401 relative à l’abattement de 10 % sur les montants des pensions, y compris les pensions alimentaires et les retraites, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce montant était de 4,533 milliards en 2023, et atteindrai… (extrait)