Amendement n° II-CF2161 de M. Stéphane Peu à l'article 42

Tombé.

L'exposé des motifs

Créée en loi de finances initiale pour 2018, la Réduction de loyer de solidarité (RLS) a induit une baisse forfaitaire de loyer pour ses bénéficiaires, permettant une baisse corrélative du montant des aides personnalisées au logement, à hauteur de 98 % de la réduction de loyer. Il en a résulté une diminution de la dépense publique relative aux APL, sans hausse du loyer restant à la charge des allo… (extrait)