Amendement n° II-CF2232 de Mme Delphine Lingemann à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros … (extrait)