Amendement n° II-CF2255 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption du présent projet de loi des finances, un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace. La France est une puissance spatiale d’envergure. Pour autant, les orientations qui guident not… (extrait)