Amendement n° II-CF2280 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport détaille les motifs qui ont conduit historiquement à l’établissement de ces conventions. Il analyse si ces conventi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que les services de l’État établissent une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques qui résulte de l’utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays et qui sont utilisées pour éviter l’impôt. L’amendement fait suite aux enjeux relatifs aux contournement de l’impôt mis en… (extrait)