Amendement n° II-CF2303 de M. Anthony Boulogne sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, d’une part, le coût, pour l’État, de ses agences et opérateurs, d’autre part, l’opportunité de supprimer et de fusionner certains opérateurs de l’État. Ce rapport présentera l’évolution du coût des agences et opérateurs sur le budget de l’État et le mouvement du plafond des emplois des opérateurs en équivalents temps plein, sur une période de dix ans. Le rapport analy… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans notre pays, la profusion d’agences représente un sport national : on ne compte pas moins de 437 opérateurs, distincts de l’État, au statut juridique public ou privé, mais exerçant une mission de service public. Ils sont sous le contrôle direct de la puissance publique et restent en majorité financés par le contribuable français. Le coût de ces opérateurs pour nos finances publiques est massif… (extrait)