Amendement n° II-CF2331 de Mme Béatrice Bellay à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer progressivement dans les Pays des Océans dits Outre-mer le dispositif d’aide aux transports de personnes et de marchandises tel que mis en place et soutenu par l’État en Corse. Il s’agit là, d’une mesure de e rattrapage, et ce, au titre de l’égalité républicaine. Le principe de continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803-1 du code des transports, est essen… (extrait)