Adopté.
Avant le 15 mars 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) par le programme 176 Police nationale au titre de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Le rapport évalue l’opportunité de faire évoluer pour la police nationale les modalités de calcul de la pénalité prévue par l’article L. 351-1 du code général de la fonction publ… (extrait)
L’article L. 351-1 du code général de la fonction publique assujettit l’ensemble des administrations de l’État à une obligation d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. Le FIPHFP peut imposer des contributions financières obligatoires à tout employeur public qui ne satisferait à ces exigences. Ces contributions sont calculées au prorata de la masse salariale et de l’écart à l… (extrait)