Amendement n° II-CF2402 de M. Elie Califer sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la non répercussion de la création des contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et sur les résultats d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime instaurées par les articles 11 et 12 du présent projet loi de finances sur les particuliers. Ce rapport veille en particulier à étudier l’impact de ces contributions exceptionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à contrôler l’impact des contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et sur les résultats d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime sur les particuliers. Ces bénéfices et résultats constituent des super-profits et sont générés parfois sans proportion avec la situation économique générale, ne reflètent pas seulement une bonne gestio… (extrait)