Amendement n° II-CF2428 de Mme Eva Sas sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fournir aux parlementaires des informations sur l’impact fiscal de la convention bilatérale passée entre la France et le Qatar. Cette convention existe depuis les années 90 mais a été largement renforcée par Nicolas Sarkozy en 2008, faisant de la France un quasi paradis fiscal pour les investisseurs qataris. En effet, cette convention offre une série d’exonérations. Ainsi, co… (extrait)