Amendement n° II-CF2526 de M. Mickaël Bouloux à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement issu d'une proposition de Déclic Collectif vise à doter de moyens supplémentaires le Haut Conseil des Finances publiques afin de lui permettre de rendre un avis public sur la stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette stratégie est transmise chaque année au Parlement par le Gouvernement et est ment… (extrait)