Retiré.
L’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur ou l’allocataire poursuit ses études et est rattaché au foyer fiscal de ses parents en application du 3° de l’article 6 du code général des impôts, les ressources de l’ensemble du foyer fiscal sont prises en compte pour l’attribution de l’aide personnelle au logement. »
Alors que les aides personnelles au logement (APL) sont normalement calculées de manière progressive en fonction du niveau de revenu de l’ensemble du foyer du demandeur ou de l’allocataire, les étudiants bénéficient d’un traitement dérogatoire : tous les étudiants sont éligibles indépendamment de leurs revenus propres ou de ceux de leur foyer fiscal. La seule progressivité consiste en la différenc… (extrait)