Tombé.
Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques. De nombreuses décisions de justice, notamment l'arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination économ… (extrait)