Amendement n° II-CF2659 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 5423-1 à L. 5423-7 du code du travail sont abrogés. 2° Au 3° de l’article L. 5141-1, les mots : « de l’allocation de solidarité spécifique ou » sont supprimés ; 3° À l’article L. 5141-3 les mots : « et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique » est supprimée ; 4° À l’article L. 5424-21, les mots : « ni aux conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 5423-1 » sont supprimés ; 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Premier ministre a récemment annoncé sa volonté de travailler à la mise en place d’une « allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité. Cette annonce s’inscrit à la suite de nombreuses autres propositions sur le sujet portées par des responsables politiques de tous bords, je pense notamment à Gabriel Attal qui avait proposé de supprimer l'Allocation de Solidarité … (extrait)