Amendement n° II-CF2666 de M. Hendrik Davi à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une dotation exceptionnelle pour l’établissement Français du Sang (EFS) L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loi relative «au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme » qui a réorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la S… (extrait)