Amendement n° II-CF2730 de Mme Catherine Hervieu à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. L’objectif est de rétablir de droit un traitement équivalent entre les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie et les anciens supplétifs de statut civil de droit local. La loi de programmation mi… (extrait)