Amendement n° II-CF2751 de Mme Danielle Simonnet à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la suppression et le rattrapage de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure imposée pour des motifs budgétaires aux bailleurs et aux locataires du parc social depuis 2018 avec des effets contre-productifs. Alors que nous traversons une crise du logement inédite en France, et que 2,7 millions de demandeurs sont actuellement en atten… (extrait)