Amendement n° II-CF2757 de Mme Danielle Simonnet à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social souhaite proposer le rétablissement des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les bailleurs sociaux, reprenant une proposition déposée par le groupe LFI-NFP et adoptée lors de l’examen pour avis en commission des affaires économiques. A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de… (extrait)