Amendement n° II-CF2759 de Mme Danielle Simonnet à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait charges. Cette dépense de 2 milliards d’euro consiste essentiellement en un rattrapage d’un forfait « notoirement sous-évalué » aux yeux de la Cour des Comptes. D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %. D’après l’IGAS, entre 2000 et 2010,… (extrait)