Amendement n° II-CF2887 de Mme Farida Amrani sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour les finances publiques d’augmenter le budget de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relatif aux discriminations en vu de créer un groupe de travail supplémentaire relatif à ces discriminations.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la réalisation d’un rapport sur l’impact pour les finances publiques de créer un groupe de travail supplémentaire au sein de l’ARCOM sur les discriminations, avec la hausse des effectifs et donc du budget que cela suppose pour le régulateur. L’ARCOM dispose de huit groupes de travail thématiques (comme Pluralisme, Création et production audiovisuelles, ou Supervi… (extrait)