Amendement n° II-CF2890 de M. Aymeric Caron sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’incidence sur les choix relatifs aux dépenses dans la production audiovisuelle et les financements octroyés, la détermination et le financement des programmes et les nominations à des fonctions dirigeantes des conflits d’intérêts ou des situations pouvant s’apparenter à des conflits d’intérêt, au sein des groupes de l’audiovisuel public. Le rapport évalue l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport visant à évaluer l’incidence, sur les choix relatifs aux dépenses dans la production audiovisuelle et les financements octroyés, à la détermination et au financement des programmes et aux nominations à des fonctions dirigeantes, des conflits d’intérêts ou des situations pouvant s’appa… (extrait)