Amendement n° II-CF2920 de M. Yannick Chenevard à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel. Il avait déjà été déposé lors de l'examen du PLF 2024, mais n'avait jamais pu être débattu en séance publique, à cause de l'emploi du 49-3 par le gouvernement d'Elisabeth Borne, coupant court aux discussions budgétaires, et empêchant le Parlement de mener à bien ces débats. Il vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de modifier le statu… (extrait)