Amendement n° II-CF2944 de M. Bastien Lachaud à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel L’intégralité du parc de logements relevant du périmètre des postes diplomatiques du ministère des armées à l’étranger a été transférée au MEAE en 2019 à la suite de la réforme des réseaux de l’État à l’étranger. La jouissance de 36 % du parc initialement transféré (72 logements) a été perdue à la suite des cessions ou des réattributions à des personnels du MEAE. Le personnel du… (extrait)