Amendement n° II-CF2971 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.

L'exposé des motifs

Si le bloc NPRM va globalement dans le bon sens, l'indemnité de garnison des militaires et sa fiscalité aboutissent à une pénalisation de certains profils de militaires dès lors que le taux marginal d'imposition dépasse les 15%, selon les associations professionnelles nationales des militaires. Cet amendement de rapport identifie dès lors la nécessité pour le Gouvernement de modifier le décret du … (extrait)