Rejeté.
I. - Pour l’année 2025, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises du secteur de l’industrie automobile, telles que définies à l’article R. 441-7 du code de commerce, soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des… (extrait)
Cet amendement du groupe La France Insoumise-NFP vise à conditionner les aides publiques des grandes entreprises du secteur de l'automobile au maintien de l'emploi en France. Décrite comme la “priorité industrielle n°1” du gouvernement, la filière automobile française est en réalité en train de sombrer. Alors que les émissions de CO2 liées à l’usage de la voiture ne réduisent pas, la France est le… (extrait)