Amendement n° II-CF2995 de Mme Yaël Ménaché sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2025 à 2027 d’un allongement des effets de l’adoption par l’État des pupilles de la nation, mentionnés à l’article L. 421-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, jusqu’à l’âge de vingt-huit ans.

L'exposé des motifs

Cet amendement appelle le Gouvernement à prolonger jusqu’à 28 ans le bénéfice, pour les pupilles de la Nation, de la protection, du soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation, et d'abord à en évaluer les conséquences budgétaires. L’article L. 421-1 du CPMIVG fait cesser cette protection et ce soutien à l’âge de 21 ans. Cet âge, qui correspond d’ailleurs à l’ancienne majorité avant 197… (extrait)