Amendement n° II-CF3007 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Dans les situations mentionnées au 1° et au 2° , le fonctionnaire » II. - Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 4138-2, après la première occurrence des mots : « en congé de », sont insérés les mots : « maladie, dont la … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la fonction publique, le fonctionnaire perçoit lors d’un congé maladie, l’intégralité de son traitement pendant trois mois. Les absences courtes pour raisons de santé dans la fonction publique sont plus élevées que dans le secteur privé et représentent 15 Md€ de rémunération par an (rapport IGAS-IGF de juillet 2024). Les absences pour raisons de santé dans les trois versants de la fonction pu… (extrait)