Adopté.
L’article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi avait pour objectif de permettre aux 120 000 travailleurs handicapés accompagnés par environ 1 400 ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés tout en restant usagers d'une structure médico-sociale et titulaires d'un contrat qui n'a pas la nature d'un contrat de travail. Le bénéfice… (extrait)