Amendement n° II-CF3014 de M. Laurent Baumel sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre d’ingénierie territoriale bénéficiant aux collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant l’offre d’ingénierie territoriale mise à disposition des collectivités territoriales. En effet, les crédits destinés à cette ingénierie sont répartis sur plusieurs programmes, et la majorité transite par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cependant, l’absence de … (extrait)