Amendement n° II-CF3053 de Mme Estelle Mercier sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6243-1 du code du travail est ainsi rédigé : « I. - Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 dans les entreprises de deux cent cinquante salariés ou moins ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État. Le montant de cette aide est de 6 000 euros maximum pour les entreprises de moins de cinquante salariés et de 4 500 euros maximum pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ». « II. - Les contrats d’apprenti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre au triple constat suivant. Premièrement, celui du coût pour les finances publiques de l’aide à l’embauche d’apprentis (4 364 millions d’euros en 2023). Deuxièmement, celui de la nécessité de recentrer l’aide à l’apprentissage sur les petites et moyennes entreprises, dans l’esprit de la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Dernièrement, celu… (extrait)