Amendement n° II-CF3061 de M. François Jolivet à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à supprimer le financement des opérations d'intérêt national (OIN) par l'Etat. Ces opérations d'aménagement urbain devraient être du seul ressort des collectivités territoriales. Cet amendement retire 63,3 millions d'euros en AE et en CP de l'action 7 du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" de la mission Cohésion des territoires.