Adopté.
Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le suivi des agréments et le pilotage des engagements financiers de l'Etat dans la production de logements sociaux.
En l’absence de tout pilotage de la production de logements sociaux, le rapporteur spécial rappelle sa résolution datant de 2018, largement adoptée par l’Assemblée nationale, et demande au Gouvernement d’améliorer le suivi des agréments afin de connaître la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de product… (extrait)