Amendement n° II-CF3073 de Mme Marianne Maximi à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite la création d’une mission de contrôle de l’activité des sous-traitants de l’Assemblée nationale et du respect de leurs obligations en matière de conditions de travail, rémunération et sécurité. Le décès de Monsieur Sylla dans le cadre de son travail à l’Assemblée nationale a montré que les sous-traitants de notre institution pouvaient s’affranch… (extrait)