Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. - L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Au 1° , les mots : « l’intégralité de son traitement » sont remplacés par les mots : « 90 % de son traitement, à l’exclusion des éléments de rémunération mentionnés au 4° de l’article L. 712-1. » ; « 2° Au 2° , après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des éléments de rémunération mentionnés au 4° de l’article L. 712-1. » ;… (extrait)
Ce sous-amendement vise à exclure les primes de la fraction de traitement versée aux fonctionnaires pendant la durée de leur congé maladie, à l’image des dispositions en vigueur pour les salariés du secteur privé pour lesquels le versement de l’indemnité journalière se fonde sur le salaire de base. En effet, il ne paraît pas pertinent de continuer à allouer des primes aux fonctionnaires en arrêt m… (extrait)