Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’État rembourse une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie lorsqu’ils sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires. « L’État rembourse également une partie du montant de ces mêmes cotisations a… (extrait)
Cet amendement propose de clarifier la rédaction de l'article 59 du PLF pour 2025, qui a pour objet de créer un remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) santé pour les agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie. En premier lieu, la codification du dispositif au sein… (extrait)