Amendement n° II-CF3086 de M. Charles de Courson sur après l'article 59

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « d’application », insérer les mots : « et de recouvrement ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à enrichir la demande de rapport sur la taxe « streaming » afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques dans le recouvrement de la taxe.