Amendement n° CF49 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161-24 réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française. »

L'exposé des motifs

En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. La fraude annuelle est estimée à environ 200 millions et concernerait 53 604 bénéficiaires. Les enjeux financiers de ces pensions sont probablement sous-estimés. Une solution simple et juste existe afin d'arrêter complétement la fraude et les pol… (extrait)